La version courte : Permis 101 est un outil de préparation à l’examen théorique de la SAAQ — pas l’examen lui-même, et pas un produit de la SAAQ. Vous achetez une licence d’utilisation personnelle, une seule fois, par l’App Store.
En installant ou en utilisant l’application Permis 101 (l’« app ») ou le site permis101.com, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’app. Ces conditions ne réduisent en rien les droits que la loi vous accorde d’ordre public, notamment ceux prévus par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) lorsqu’elle s’applique.
Permis 101 est une application d’étude indépendante qui prépare à l’examen de connaissances de la SAAQ pour la classe 5 (permis de conduire du Québec). Toutes les questions sont rédigées par nous, en expression originale, à partir des guides d’étude officiels publiés par la SAAQ.
L’app n’est pas l’examen officiel, ne contient pas les questions officielles de l’examen (la SAAQ ne les publie pas) et ne délivre aucun permis, attestation ni résultat officiel. Réussir dans l’app ne garantit pas la réussite de l’examen réel : le score de préparation mesure la part de notre banque de questions que vous maîtrisez dans l’app, et rien d’autre ; ce n’est pas une prédiction de votre résultat officiel.
Permis 101 n’est pas affilié à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ni au gouvernement du Québec, et n’est ni commandité ni approuvé par eux. Les mentions de la SAAQ dans l’app et sur ce site servent uniquement à décrire l’examen auquel l’app prépare. « SAAQ » est une marque de son titulaire.
Nous vérifions chaque question contre les guides officiels et corrigeons rapidement les erreurs signalées. Le Code de la sécurité routière, la réglementation et les pratiques d’examen peuvent toutefois changer en tout temps. En cas de divergence entre le contenu de l’app et les règles officielles en vigueur, les règles officielles de la SAAQ et la loi applicable prévalent toujours. L’app est un outil d’étude ; elle ne constitue pas un avis juridique ni une source officielle du droit routier québécois.
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser l’app et son contenu sur les appareils Apple associés à votre identifiant Apple, à des fins d’étude personnelle. Cette licence ne vous permet pas :
Tout le contenu de l’app — questions, explications, illustrations, interface — est protégé par le droit d’auteur et demeure notre propriété.
Une partie du contenu est gratuite. L’accès complet s’obtient par un achat unique (aucun abonnement, aucun achat répétitif) effectué dans l’App Store. La transaction est conclue avec Apple, qui agit comme vendeur au détail (marchand officiel) : le prix affiché dans l’App Store au moment de l’achat fait foi, et les taxes applicables sont gérées par Apple.
Les remboursements sont traités exclusivement par Apple, selon ses conditions, sur reportaproblem.apple.com. Nous n’avons ni accès à vos informations de paiement, ni la capacité technique d’émettre un remboursement nous-mêmes. La restauration de l’achat sur un nouvel appareil passe par « Restaurer mes achats » dans les réglages de l’app, avec le même identifiant Apple.
« À vie » signifie : aucun paiement récurrent, jamais — l’accès complet reste débloqué aussi longtemps que l’app est offerte et prise en charge sur l’App Store, et au minimum selon les engagements ci-dessous.
Permis 101 est exploité par une seule personne, et aucun service ne peut être garanti pour l’éternité. Si nous décidions un jour de cesser l’exploitation, nous nous engageons à :
L’app fonctionne sans compte et votre progression d’étude reste sur vos appareils et, quand iCloud est disponible, dans votre iCloud personnel : la synchronisation est automatique — l’app ne comporte pas d’interrupteur, elle suit les réglages iCloud de votre iPhone. Tout est expliqué dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable — et sous réserve des garanties auxquelles la loi ne permet pas de déroger, notamment celles de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) —, l’app est fournie « telle quelle » et notre responsabilité totale à votre égard est limitée au montant que vous avez payé pour l’app. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’un échec à l’examen de la SAAQ (frais de reprise, délais, conséquences professionnelles), la réussite dépendant de facteurs qui nous échappent.
Cette limitation ne s’applique pas là où la loi l’interdit : elle n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni celle résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Si une partie de cette section est jugée invalide, le reste demeure applicable.
Vous pouvez cesser d’utiliser l’app en tout temps en la supprimant. Nous pouvons suspendre l’accès au téléchargement de la banque complète en cas de violation manifeste de la section 5 (par exemple l’extraction automatisée du contenu), sans réduire vos droits légaux de consommateur.
Les présentes conditions sont régies par le droit du Québec et, le cas échéant, par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Si vous résidez au Québec, vous bénéficiez pleinement de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile — ces droits ne peuvent pas vous être retirés par contrat. Si vous utilisez l’app depuis l’extérieur du Québec, les règles impératives de protection du consommateur de votre lieu de résidence s’appliquent malgré ce choix.
Permis 101 est développé et exploité par Julien Courbebaisse, travailleur autonome (autónomo) enregistré en Espagne (NIE : Y8924027H). Pour toute correspondance — y compris les demandes et avis formels — écrivez d’abord à [email protected] : une adresse postale vous sera fournie sur demande.
Si ces conditions changent, la nouvelle version sera publiée ici avec sa date de mise à jour. Votre utilisation continue après la mise à jour vaut acceptation de la version en vigueur.
Pour toute question sur ces conditions : [email protected], ou la page Soutien.